93 jours avant le 18 févr. 2027

10 novembre 2026

Le registre des producteurs : ce que les importateurs doivent déclarer et où

L'immatriculation au registre des producteurs est distincte du passeport de batterie, se fait par État membre, et vos propres distributeurs la contrôlent. Ce qu'elle implique pour les importateurs.

L'immatriculation au registre des producteurs est l'obligation que les importateurs découvrent le plus souvent tard, généralement parce qu'un distributeur réclame un numéro d'immatriculation qu'ils n'ont pas. Elle ne fait pas partie du passeport de batterie et ce n'est pas une démarche unique au niveau européen. Elle se fait pays par pays, elle s'applique dès la première batterie que vous mettez à disposition dans ce pays, et vos propres clients sont tenus de la vérifier.

Deux obligations distinctes, souvent confondues

Le passeport de batterie est un enregistrement produit : un par batterie, portant l'ensemble de données de l'annexe XIII, accessible par code QR, à partir du 18 février 2027.

L'immatriculation au registre des producteurs est un enregistrement d'opérateur : vous, en tant qu'entreprise, immatriculé auprès d'une autorité nationale dans chaque État membre où vous mettez des batteries à disposition pour la première fois, afin que ce pays sache qui met des batteries sur son marché et qui en porte les obligations déchets. Elle figure dans la disposition sur le registre des producteurs (art. 55) et se rattache à la responsabilité élargie du producteur (art. 56).

Ce sont deux obligations distinctes, avec des calendriers, des autorités et des conséquences distincts. Satisfaire à l'une n'aide pas pour l'autre. Le passeport parle de la batterie au monde ; le registre parle de vous à un État membre.

Qui compte comme producteur

Le mot ne veut pas dire fabricant. Selon le règlement, le producteur est la partie qui met pour la première fois une batterie à disposition sur le territoire d'un État membre donné, dans le cadre d'une activité professionnelle, quelle que soit la technique de vente. La vente à distance vers un État membre est également couverte.

Pour un importateur, cela signifie :

  • Importer dans votre pays et y vendre : vous êtes le producteur dans ce pays.
  • Vendre dans d'autres États membres : vous y êtes en général également producteur, puisque c'est vous qui y mettez la batterie à disposition en premier.
  • Vendre à un distributeur de l'UE qui revend hors frontières : l'analyse dépend de qui met la batterie à disposition en premier sur chaque territoire, d'où l'importance des conditions distributeurs.
  • Vendre directement aux consommateurs d'un autre État membre en ligne : la vente à distance vers ce pays y fait de vous un producteur.

Être producteur dans six pays signifie six immatriculations, pas une. C'est ce qui surprend les importateurs qui supposaient l'existence d'une démarche unique au niveau européen. Elle n'existe pas.

Ce que suppose l'immatriculation

Le détail varie selon l'État membre, mais la forme est constante. Vous fournirez normalement :

  • Votre nom, votre raison commerciale et votre adresse enregistrée, ainsi que vos coordonnées et, le cas échéant, votre numéro fiscal ou d'entreprise national.
  • Votre numéro EORI, quand l'État membre le demande.
  • Les catégories de batteries que vous mettez sur le marché : portables, LMT, industrielles, SLI ou véhicules électriques.
  • Les marques sous lesquelles vous vendez.
  • Votre mode de vente : vente à distance, détail, entre entreprises.
  • Comment vous satisferez à vos obligations déchets, ce qui signifie dans la plupart des pays nommer l'éco-organisme auquel vous adhérez, ou justifier d'un système individuel approuvé.
  • Lorsque vous n'êtes pas établi dans cet État membre, un mandataire pour la responsabilité élargie du producteur, que plusieurs pays exigent.

Vous recevez ensuite un numéro d'immatriculation. C'est ce numéro que vos clients réclameront.

Pourquoi vos distributeurs vous relanceront

Un distributeur ne peut mettre une batterie à disposition qu'après avoir vérifié, entre autres, que le producteur est inscrit au registre des producteurs de ce pays (art. 42(2)(a)). Cela n'a quasiment pas d'équivalent dans le reste du droit européen des produits, et cela change la dynamique commerciale : votre statut d'immatriculation n'est pas une affaire privée entre vous et une autorité, c'est une condition pour que vos clients soient autorisés à vendre votre produit.

Les places de marché en ligne ont une obligation voisine. Les fournisseurs de plateformes en ligne permettant aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des producteurs doivent obtenir de ces producteurs leurs informations au registre national et leur numéro d'immatriculation, ainsi qu'une auto-certification attestant qu'ils ne proposent que des batteries satisfaisant aux exigences applicables de responsabilité élargie du producteur (art. 62). En pratique, une place de marché demandera le numéro avant de vous référencer, et vous déréférencera si vous ne pouvez pas le fournir. Voir distributeurs, places de marché et passeport de batterie.

Ce à quoi l'immatriculation vous engage

L'immatriculation est la porte d'entrée du volet déchets du règlement, pas sa fin. Une fois immatriculé, vous assumez en général :

  • Le financement de la collecte, du traitement et du recyclage des batteries que vous mettez sur ce marché, généralement via un éco-organisme, avec des contributions fondées sur le tonnage et la catégorie.
  • Des déclarations périodiques des quantités mises sur le marché et, dans certains pays, des quantités collectées.
  • Des obligations d'information envers les utilisateurs finaux et les opérateurs de déchets, dans la langue déterminée par l'État membre. Voir de quelles langues votre passeport de batterie a besoin.
  • Le maintien à jour de l'immatriculation, y compris la notification des changements de coordonnées, de catégories ou de marques, et la radiation quand vous cessez.

Pour les batteries LMT et industrielles, la charge n'est en général pas la contribution. C'est la cadence de déclaration, car elle exige un chiffre relié à vos ventes par pays et par catégorie, et la plupart des importateurs ne suivent pas leurs ventes ainsi tant qu'ils n'y sont pas obligés.

L'interaction délicate avec le passeport

Il existe un point où les deux obligations se touchent. Le passeport porte l'information sur la prévention et la gestion des déchets, et la partie responsable de cette information est le producteur, un rôle défini par État membre. Si vous vendez le même modèle dans cinq pays, la batterie est la même mais l'information de gestion des déchets peut différer selon le pays.

La réponse pratique est de garder uniformes les données du passeport au niveau du modèle et de traiter l'information déchets propre à un pays comme quelque chose qui varie selon le marché, plutôt que d'essayer de faire parler un seul passeport pour tous les régimes nationaux à la fois. Voir l'annexe XIII expliquée.

Mettre les choses en ordre

  1. Listez les États membres où vos batteries sont mises à disposition pour la première fois. Incluez la vente à distance, et incluez les pays où votre distributeur n'est pas le premier à y mettre la batterie à disposition.
  2. Immatriculez-vous dans chacun, avant d'expédier plutôt qu'après. L'immatriculation rétroactive est possible dans la plupart des pays mais s'accompagne en général d'une régularisation des contributions impayées.
  3. Adhérez à un éco-organisme dans chacun, ou mettez en place un système individuel approuvé lorsque les volumes le justifient.
  4. Désignez un mandataire là où vous n'êtes pas établi et où l'État membre l'exige.
  5. Mettez vos numéros d'immatriculation là où vos commerciaux les trouvent, car chaque nouveau distributeur et chaque place de marché les demandera.
  6. Fixez le calendrier de déclaration avec les données de vente nécessaires, par pays, par catégorie, et vérifiez que vos systèmes peuvent les produire.

En résumé

L'immatriculation au registre des producteurs est une obligation nationale, une par État membre où vous mettez des batteries à disposition pour la première fois, et elle est distincte du passeport de batterie. Elle vous engage au financement de la responsabilité élargie du producteur et à des déclarations périodiques, elle suppose généralement un éco-organisme et parfois un mandataire, et votre numéro d'immatriculation est contrôlé par vos distributeurs et places de marché avant qu'ils ne soient autorisés à vendre votre produit. Immatriculez-vous avant d'expédier, pas après la demande de votre premier distributeur.